Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Per

a les actuacions de rehabilitació que ja estiguin iniciades en el moment de la presentació de la sol·licitud, caldrà presentar el comunicat d’inici d’obra, juntament amb el formulari de sol·licitud. No es prendran en consideració les sol·licituds d’ajuts per a actuacions que ja estiguin finalitzades en el moment de presentar la sol·licitud ni les iniciades abans del primer dia del mes d’octubre de l’any anterior a l’obertura de la convocatòria.

En vigueur depuis le 20/03/2013 jusqu'au 01/05/2014 · texte original · Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13… (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/05/2014

Source : Règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de… (BOPA 2014-04-30)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-03-13/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/dt-1?data=2013-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.