Règlement du 19/12/2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun de La Massana met à la disposition du personnel, du 19 décembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application et consentement de l'intéressé.
1. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du personnel qui fournit ses services professionnels au Commun de La Massana en qualité de fonctionnaire, d'agent de l'administration à caractère indéterminé, d'agent de l'administration à caractère temporaire ou de personnel en relation spéciale.
2. L'exercice des facultés de contrôle que l'article 8 attribue au Commun sont soumises à l'obtention du consentement préalable, exprès et non équivoque de son personnel. Ce consentement peut être exprimé par chaque employé de manière générale et en une seule occasion, pour toutes les vérifications pouvant être effectuées à partir de ce moment et pendant toute la durée de la relation professionnelle jusqu'à son expiration, conformément au formulaire figurant en ANNEXE 1.
Art. 2 du Règlement du 19/12/2012 relatif à l'utilisation des moyens et outils que le Commun de La Massana met à la disposition du personnel, du 19 décembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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