Disposition transitoire première

Disposition transitoire Toutes.

les personnes physiques et morales qui utilisent actuellement des fréquences situées dans les bandes 146-174,05 MHz et 406-470 MHz et qui souhaitent continuer à les utiliser disposent d'un délai jusqu'au 30 juin 2013 pour demander un titre habilitant au Gouvernement et se conformer aux dispositions du présent règlement. L'obtention de ce titre habilitant, lorsqu'il a été demandé dans le délai fixé à cet effet, est exemptée du paiement du tarif général de demande d'un titre habilitant. À l'expiration du délai susmentionné sans que le titre habilitant ait été demandé et/ou sans mise en conformité avec les dispositions du présent règlement, l'autorisation d'utilisation est automatiquement révoquée et privée d'effet, et le bénéficiaire intéressé doit présenter et faire instruire une nouvelle demande de titre habilitant selon la procédure établie dans le présent règlement.