Règlement portant réglementation de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans des installations intégrées aux bâtiments et raccordées au réseau basse tension, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Signatura del contracte de cessió Un cop obtinguda la inscripció al RIFV l’empresa distribuïdora i el titular de la instal·lació han de signar el contracte tècnic de cessió de l’energia produïda d’acord amb el model que figura en el document 5 de l’annex.

En vigueur depuis le 21/03/2013 jusqu'au 20/05/2020 · nouvelle rédaction · Decret del 13-03-2013 pel qual s’aprova el reglament de modificació del Reglament de regulació de l’activitat de… (en catalan) (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Substitueix l’antic article 9 (Drets dels productors), que passa a l’article 13.

Abrogé à partir du 20/05/2020

Source : Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020 (BOPA 2020-05-20)

Comment le citer

Art. 9 du Règlement portant réglementation de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans des installations intégrées aux bâtiments et raccordées au réseau basse tension, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-24/reglament-regulacio-activitat-generacio-electric/art-9?data=2013-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.