Règlement portant réglementation de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans des installations intégrées aux bâtiments et raccordées au réseau basse tension, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Cancel·lació i revocació de la inscripció al RIFV
1. La cancel·lació de la inscripció en el registre es produirà d’ofici o a instància del titular en els casos següents:
a) Cessament de l’activitat.
b) Revocació per part de l’organisme competent d’acord amb la normativa aplicable.
2. Les inscripcions, les cancel·lacions i les baixes de les instal·lacions a la secció RTR del RIFV es publicaran al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Abrogé à partir du 20/05/2020
Source : Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020 (BOPA 2020-05-20)
Art. 10 du Règlement portant réglementation de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans des installations intégrées aux bâtiments et raccordées au réseau basse tension, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-24/reglament-regulacio-activitat-generacio-electric/art-10?data=2013-03-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.