Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Délai de présentation des demandes et validité des autorisations
1. Le délai de présentation des demandes d'autorisations commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de ce Règlement et prend fin le 1er avril 2013.
2. Les autorisations délivrées dans le cadre de ce quota sont valables à compter de l'entrée en vigueur de ce Règlement et jusqu'au 30 avril 2013.
Art. 9 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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