Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Aux termes du présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du contingent susmentionné, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule suivante : max. - min. > =

1. À titre exceptionnel, lorsqu'une entreprise justifie suffisamment le besoin de main-d'œuvre, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'octroyer l'autorisation d'immigration demandée.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier qui peuvent être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent contingent correspond à la formule suivante : (max. - min.) x

1. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2011 et le 30 septembre 2011. Par « max. », on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2011 et le 31 mars 2012.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à condition qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

4. Les commerces de détail nouvellement créés, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le contingent du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.