Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait et que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu, parmi ses travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois (3) mois.

2. Lorsqu'une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Lorsqu'une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production au cours de l'été de l'année 2012, ou justifie dûment la fermeture de l'entreprise au cours de l'été de l'année 2012, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter de manière spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'été 2012.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient et que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, en décider l'extension jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les extensions décidées ne peuvent en aucun cas porter atteinte à la proportion maximale de 40% d'autorisations accordées en application du présent Règlement pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6. Un nombre total d'extensions peut être décidé dans la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.