Article 87

Article 87.

Les polygones d'intervention

1. Dans les zones des unités d'intervention de sol urbain consolidé à gestion directe où les terrains ne disposent pas des services urbanistiques requis pour bénéficier de la qualité de terrain à bâtir, y compris lorsque les terrains présentent des déficits de services urbanistiques, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit délimiter des polygones d'intervention afin de compléter l'urbanisation en suspens.

2. De manière analogue, lorsque les communs constatent l'existence de zones comprises dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé qui ne disposent pas de tous les services urbains requis pour avoir la qualité de terrain à bâtir, y compris lorsque les terrains présentent des déficits de services urbanistiques, ils doivent délimiter des polygones d'intervention pour compléter les travaux d'urbanisation manquants. Dans ce cas, les communs doivent approuver le projet de délimitation et le soumettre à l'audition des intéressés et à enquête publique pendant un délai commun de 30 jours. Une fois ces formalités accomplies, le commun prend le décret d'approbation du polygone d'intervention avec les modifications qu'il juge appropriées au vu des observations formulées. Les propriétaires en désaccord peuvent former un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.

3. Les propriétaires des biens-fonds inclus dans des polygones d'intervention sont soumis aux obligations d'exécution déterminées à l'article 104 du présent règlement.