Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
Les compétences d'exécution
1. Il incombe au Gouvernement d'exécuter les projets d'intérêt national et les plans sectoriels, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'Aménagement du territoire.
2. L'exécution des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial et des ordonnances de la réglementation subsidiaire, ainsi que celle des plans partiels et spéciaux, incombe aux communs et aux propriétaires, dans les termes indiqués dans le présent règlement et conformément aux prévisions spécifiques établies par la planification exécutée.
3. Il incombe aux communs d'exécuter les programmes de réhabilitation d'immeubles, de réforme intérieure urbaine, de protection et d'assainissement.
Art. 84 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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