Article 49

Article 49.

Les unités d'action d'aménagement et d'exécution directe en sol urbain

1. Le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial peut inclure les villages, les lotissements déjà existants ou approuvés et les zones urbaines consolidées dans une ou plusieurs unités d'action de sol urbain aménagées par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial lui-même, au moyen de leur zonage, avec la précision et le détail suffisants pour que leur exécution puisse être réalisée sans qu'il soit nécessaire d'adopter ultérieurement des plans partiels ou spéciaux d'urbanisme.

2. Dans lesdites unités d'action de gestion directe, les propriétaires peuvent construire directement sur leurs parcelles, après obtention du permis de construire, si celles-ci ont déjà la qualité de terrain à bâtir. Dans le cas contraire, la construction est subordonnée à la réalisation préalable ou simultanée des travaux d'urbanisation.

3. Dans les unités d'action de gestion directe, les communes peuvent également approuver directement des ordonnances et des programmes de réhabilitation de bâtiments, de réforme intérieure urbaine, de protection ou d'assainissement.