Article 48

Article 48.

Les ordonnances communales régissant la réglementation subsidiaire applicable à chaque unité d'action

1. Les dispositions applicables aux unités d'action sont établies dans les normes urbanistiques du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et sont complétées par les ordonnances communales régissant la réglementation subsidiaire de chaque unité d'action.

2. Les ordonnances régissant la réglementation subsidiaire de chaque unité d'action doivent être cohérentes avec les prescriptions des normes urbanistiques du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial et doivent définir les paramètres nécessaires à son développement urbanistique, lequel peut requérir ou non une planification dérivée selon la classe de sol dont l'unité fait partie.

3. Les ordonnances régissant la réglementation subsidiaire sont instruites et approuvées simultanément aux plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial et leur efficacité est subordonnée à l'approbation définitive du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.

4. Les modifications des ordonnances régissant la réglementation subsidiaire applicable à chaque unité d'action doivent être effectuées de manière simultanée et concordante avec celle du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, sauf si elles portent sur des aspects techniques qui n'ont pas d'incidence sur la constructibilité urbanistique de l'unité d'action et n'affectent pas les dispositions relatives aux systèmes urbanistiques ou aux réserves de sol. Les modifications des ordonnances ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la constructibilité urbanistique établie par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial.