Article 46

Article 46.

Déterminations d'exécution applicables aux unités d'action

1. Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux doivent fixer l'aménagement urbanistique unitaire de chaque unité d'action devant être développée au moyen d'un Plan partiel ou spécial.

2. L'aménagement unitaire de chaque unité d'action s'obtient en divisant la somme des aménagements attribués aux différentes zones de l'unité d'action, après pondération de leurs valeurs relatives, par la superficie de l'unité d'action, y compris les terrains destinés aux infrastructures et aux systèmes généraux de cession obligatoire et gratuite du fait de leur avoir attribué l'aménagement unitaire.

3. Afin de faciliter la gestion urbanistique privée et pour autant que la superficie ou la configuration topographique de chaque unité d'action et les prévisions en matière de voirie et d'équipements qu'elle contient le justifient, les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux, ou également, ultérieurement, les comuns, peuvent proposer la division des unités d'action en secteurs afin de les développer au moyen de différents plans partiels. La proposition des comuns est, en tout état de cause, subordonnée à l'acceptation des propriétaires titulaires des trois quarts de la superficie de chacun des secteurs entre lesquels il est envisagé de diviser l'unité d'action. La subdivision en secteurs doit être effectuée de manière à ne pas créer de différences d'aménagements entre les propriétaires des différents secteurs entre lesquels l'unité d'action est divisée, conformément aux dispositions des articles 27.4, 50.2 et 57.2 du présent Règlement. Dans les unités d'action devant être divisées en secteurs, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial doit établir les éléments fondamentaux d'aménagement garantissant la cohérence du développement urbanistique de l'ensemble de l'unité.