Article 13

Article 13.

Droits et devoirs des propriétaires du sol urbain non consolidé Les propriétaires de terrains classés en sol urbain non consolidé, inclus dans une unité d'action qui doit être développée au moyen d'un Plan partiel ou spécial, sont soumis au régime de droits et devoirs suivant :

1. Droits

a) Formuler le Plan partiel et demander au comú de l'instruire et de l'approuver.

b) Patrimonialiser, en proportion de leur propriété, l'aménagement urbanistique unitaire de l'unité d'action à laquelle ils appartiennent.

c) Édifier les terrains conformément aux conditions établies par la planification.

d) Obtenir la garantie d'aménagement urbanistique régie par les articles 19, 34 et 35 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

2. Devoirs

a) Participer au processus d'élaboration de la planification dérivée, conformément aux dispositions des articles 108, 116 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

b) Présenter les titres de propriété ou tout autre document attestant leur titularité et déclarer les situations juridiques affectant leurs biens-fonds. L'omission dolosive d'informations et la fausseté des données fournies donnent lieu à une responsabilité civile pour les dommages et préjudices qu'elles occasionnent, sans préjudice des actions pénales qui seraient éventuellement applicables.

c) Céder gratuitement aux comuns la totalité des terrains de l'unité d'action destinés à la voirie et le pourcentage, compris entre 5% à 15%, de la superficie que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial détermine dans chaque cas pour les équipements collectifs, les logements de protection publique et les services publics, après déduction de la superficie destinée à la cession obligatoire et gratuite pour la voirie. La cession prend effet au moment où la convention d'urbanisation est passée en acte authentique. Le devoir de cession de sol peut également être satisfait, de manière justifiée par le comú, au moyen de la cession de terrains dans une unité d'action distincte, ou de la cession de biens immeubles autres que des terrains situés dans la même unité d'action ou dans une autre unité d'action distincte, à condition qu'ils aient une valeur équivalente à celle du terrain faisant l'objet de la cession obligatoire. Lorsque des raisons d'intérêt public le justifient, en raison de la nécessité de disposer d'un sol suffisant pour la réalisation d'équipements, de services collectifs ou de logements de protection publique, et que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial le motive de manière adéquate, la superficie de terrain à céder de l'unité d'action peut être supérieure à 15%, jusqu'à un maximum de 30%. Le Plan indemnise les propriétaires de l'unité de l'excédent de cession de sol au-delà de 15% sous forme d'aménagement urbanistique dans la même unité.

d) Participer à la répartition des bénéfices et des charges découlant de la planification

e) Exécuter l'urbanisation et acquitter le coût d'exécution en proportion de la propriété et de l'aménagement respectifs

f) Affecter l'édification à l'usage établi par la planification, la conserver dans des conditions de sécurité, de salubrité et d'hygiène appropriées.