Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 121
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 121.
Moment auquel les évaluations doivent se rapporter Les évaluations doivent s'entendre comme se rapportant :
a) En cas d'application de l'expropriation forcée, au moment où est accomplie la formalité d'information publique.
b) Dans les autres cas de remembrement, au moment où est engagée la procédure correspondante.
Art. 121 du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-urbanistic/art-121
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.