Règlement régissant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de protection individuelle, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Obligations des employeurs et des travailleurs En application des dispositions du présent Règlement, l'employeur est tenu de :
a) Déterminer les postes de travail pour lesquels il doit être recouru à la protection individuelle, conformément aux dispositions de l'article 3, et préciser, pour chacun de ces postes, le risque ou les risques contre lesquels une protection doit être assurée, les parties du corps à protéger et le type d'équipement ou les équipements de protection individuelle à utiliser.
b) Choisir les équipements de protection individuelle conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du présent Règlement. L'information pertinente doit être tenue à disposition dans l'entreprise ou dans le centre de travail, et l'information relative à chaque équipement doit être fournie aux travailleurs.
c) Fournir gratuitement aux travailleurs les équipements de protection individuelle qu'ils doivent utiliser et les remplacer lorsque cela est nécessaire.
d) Veiller à ce que l'utilisation des équipements de protection individuelle s'effectue conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Règlement.
e) Veiller à ce que l'entretien, l'état d'hygiène et le bon fonctionnement des équipements soient assurés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Règlement.
Art. 5 du Règlement régissant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de protection individuelle, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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