Règlement régissant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de protection individuelle, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Conditions que doivent remplir les équipements de protection individuelle
1. Un équipement de protection individuelle doit satisfaire aux conditions requises établies par toute disposition légale ou réglementaire qui lui est applicable, notamment en ce qui concerne la conception et la fabrication. En tout état de cause, un équipement de protection individuelle doit satisfaire aux conditions requises suivantes :
a) Assurer une protection efficace contre les risques qui en motivent l'utilisation, sans entraîner de risque ou de gêne supplémentaire.
b) Répondre de manière satisfaisante aux conditions du poste de travail.
c) S'adapter aux exigences ergonomiques et de santé du travailleur.
d) Convenir à son porteur, après les ajustements nécessaires.
2. En cas de risques multiples exigeant l'utilisation simultanée de plusieurs équipements de protection individuelle, ces équipements doivent être compatibles et doivent conserver leur efficacité par rapport au risque ou aux risques correspondants.
Art. 4 du Règlement régissant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation des équipements de protection individuelle, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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