Article 79

Article 79.

Décision relative aux permis de travaux mineurs Pour l'octroi du permis de travaux mineurs, la procédure simplifiée fixée à l'article 76 est suivie, à la différence que le délai de révision facultative de la demande par l'Administration est d'un (1) mois. Passé un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, si le comú n'a pas engagé le procédures décrite au paragraphe 4 de l'article 76, le permis acquiert pleine force administrative définitive, même s'il n'a pas été expressément accordé, sans préjudice des dispositions du paragraphe 6 dudit article.