Article 69

Article 69.
Présentation de la demande
1. La demande doit être formulée directement par la personne intéressée ou par son représentant légal et doit indiquer :
a) Les données personnelles de la personne qui demande la licence, aux fins de notification ;
b) Les données de situation du terrain ou du bâtiment faisant l'objet de la licence d'urbanisme ;
c) Le type de licence d'urbanisme soumis à autorisation ;
d) Le lieu, la date, la signature du demandeur et, le cas échéant, la signature du propriétaire du terrain ou du bâtiment, selon le cas.
2. Les demandes doivent être accompagnées de la documentation du projet qui, selon la nature de la licence d'urbanisme, est indiquée dans les articles suivants, signée par le demandeur de la licence d'urbanisme et par les techniciens auteurs de la documentation du projet, visée, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, et dans le nombre d'exemplaires déterminé par le Commun. Dans le cas de la procédure simplifiée définie à l'article 76, la demande doit également être accompagnée de la déclaration sur l'honneur signée par le technicien auteur du projet, selon le modèle figurant à l'annexe II.