Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Principes de l'activité d'intervention
1. Les comuns peuvent intervenir dans l'activité privée d'édification et d'utilisation du sol dans les cas prévus par les lois, en se soumettant aux conditions de celles-ci.
2. L'intervention des comuns sur l'activité privée d'édification et d'utilisation du sol est soumise aux principes de légalité, d'égalité, de proportionnalité et de cohérence des mesures adoptées avec les fins qui les justifient.
Art. 4 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-4
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