Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
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Article 3
Finalitat La finalitat d’aquest Reglament és desenvolupar la simplificació i l’agilització dels procediments i de les tramitacions administratives, sense que aquest fet comporti una disminució de la protecció de les persones, dels béns i del medi ambient.
Art. 3 du Règlement en date du 17 août 2012, relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales, de changement de titulaire et de nom commercial, du 17 août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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