Article 2

Article 2.

Champ d'application La présente procédure est applicable aux établissements commerciaux qui exercent l'une des activités décrites à l'annexe 1 du Règlement du Gouvernement, du 11 juillet 2012 (BOPA núm. 33, du 18 juillet 2012), et dont la surface ouverte au public ne dépasse pas 200 m2. La présente procédure s'applique aux demandes suivantes :

a) Demandes d'ouverture de commerce ; ouverture d'un nouvel établissement commercial, industriel ou professionnel.

b) Demandes de modification de commerce : -Transferts ou modification de l'emplacement ou du domicile où est exercée l'activité économique préalablement autorisée et enregistrée. -Changements ou modifications des activités commerciales ou industrielles préalablement autorisées et enregistrées. -Changements ou modifications du nom commercial préalablement autorisé et enregistré.

c) Demande de changement de titulaire du commerce : changement ou modification de la titularité d'un commerce préalablement autorisé et enregistré. Au moyen de cette formalité, seule la titularité peut être modifiée ; par conséquent, toute autre modification de l'autorisation et de l'enregistrement est exclue.