Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 34
Termini
1. El termini per practicar la inscripció és d’un mes a comptar de la presentació en el Registre de la sol·licitud i la documentació que s’indiquen en cada cas.
2. Un cop transcorregut el termini sense que hi hagi resolució expressa, la sol·licitud s’entén estimada per silenci.
Abrogé à partir du 17/04/2025
Source : Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16)
Art. 34 du Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/09/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-08-01/reglament-aplicacio-10-2012-inversio/art-34?data=2012-09-13
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