Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 30
Rectificació d’errors de concepte Per rectificar errors de concepte s’ha d’estendre un nou assentament en els mateixos termes que en el cas d’un error material, però s’ha d’esmentar tot el concepte que s’hagi d’esmenar amb la indicació “Concepte equivocat”.
Abrogé à partir du 17/04/2025
Source : Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16)
Art. 30 du Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/09/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-08-01/reglament-aplicacio-10-2012-inversio/art-30?data=2012-09-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.