Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Le contrôle administratif préalable des conditions requises techniques fixées par la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, et par le Règlement sur l'accessibilité, du 8 juin 1995, modifié le 19 mai 1999, le 23 novembre 2005 et le 25 janvier 2006, est remplacé par la détention du certificat technique relatif à l'accessibilité signé par un technicien agréé. Ce certificat doit être établi au moyen du formulaire officiel prévu. Aucune procédure de conformité en matière d'accessibilité n'est obligatoire dans le cas des demandes d'ouverture, de transfert de commerce, de modification des activités commerciales si elles n'impliquent pas de travaux d'agrandissement du bâtiment, de gros travaux de rénovation ou de changement d'usage de l'établissement. Conformément à ce principe, il n'est pas nécessaire de justifier l'accessibilité dans les demandes de modification de la titularité ni dans celles de modification du nom commercial. Cette prescription s'applique tant aux démarches effectuées selon la procédure simplifiée qu'à celles qui sont traitées selon la procédure ordinaire.