Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 26 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
Compte tenu des dispositions des réglementations techniques relatives à la sécurité de base auxquelles doivent satisfaire les établissements destinés à un usage commercial, il est nécessaire de justifier la détention et la titularité du bulletin d'installation électrique basse tension, et il convient de mentionner dans la demande : le numéro du bulletin, la typologie et la date d'émission. Il convient également de mentionner la détention et la titularité du contrat souscrit avec l'entreprise de maintenance du système de sécurité contre les incendies. Les établissements équipés d'autres installations soumises à une réglementation technique spécifique doivent les déclarer et les justifier, au moyen d'une certification délivrée par l'entreprise ou par le professionnel agréé. Ces prescriptions d'ordre technique s'appliquent tant aux démarches effectuées selon la procédure simplifiée qu'à celles qui sont traitées selon la procédure ordinaire.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 26 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-07-26/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.