Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
1. Le coût des examens médicaux effectués sur les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation de résidence sans activité lucrative est inclus dans le paiement de la demande d'autorisation d'immigration de résidence sans activité lucrative effectué par la personne intéressée.
2. Dans le cas des mineurs jusqu'à quatorze (14) ans qui doivent obtenir le certificat médical délivré par le Service médical de l'immigration, les dispositions du paragraphe 1 de la présente disposition additionnelle deuxième sont applicables.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-07-18/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.