Article 19

Article 19.

Renouvellement des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative

1. Afin de vérifier le respect de toutes les conditions requises prévues par la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, le Gouvernement peut demander, au moment du renouvellement des autorisations d'immigration de résidence sans activité lucrative, toute la documentation concernant le titulaire principal et les personnes à charge.

2. Au moment du renouvellement, doivent être présentés au minimum une demande normalisée conforme au formulaire officiel dûment remplie, accompagnée d'une photographie, le certificat d'inscription auprès du comú de résidence, l'acte authentique ou le contrat sous seing privé en cas d'acquisition d'un nouveau logement ou d'un contrat de bail en vigueur, en y joignant la dernière quittance ou un autre moyen de preuve tel que les factures d'électricité, de téléphone et d'eau, le document justifiant la validité de l'assurance prévue à l'article 90.c) de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et les pièces justificatives démontrant que les personnes à la charge du titulaire principal continuent de dépendre économiquement de ce dernier.