Article 14

Article 14.

Causes de révision, de révocation et de restitution Le ministère chargé du travail peut réviser, au moyen de l'ouverture de la procédure d'instruction prévue à cet effet, les avantages déjà accordés et révoquer la décision d'octroi en cas de modification des conditions ou des conditions requises qui en ont permis l'obtention, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées et incombe au Département du travail, qui doit adresser la proposition de décision au ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier. Sont des causes de révocation :

a) La fin anticipée de la relation de travail pour des causes imputables au bénéficiaire ou au travailleur destinataire,

b) Le non-respect par les entités ou les organismes bénéficiaires des obligations établies dans le présent Programme.

c) Le non-respect des obligations établies par les travailleurs engagés et destinataires du présent Programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 12.