Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Composition
1. La Commission de gestion est composée de six membres ayant voix délibérative, trois désignés par les membres du Système par l'intermédiaire de l'ABA et trois désignés par l'INAF, lesquels doivent avoir une expérience professionnelle appropriée.
2. Les personnes qui composent la Commission de gestion et qui représentent les membres du Système désignés par l'intermédiaire de l'ABA doivent être des personnes ayant une expérience professionnelle appropriée, c'est-à-dire ayant exercé normalement, pendant une durée supérieure à trois ans, des fonctions de haute administration, de direction et/ou de contrôle d'entités bancaires.
Art. 7 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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