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Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Finalitat del Reglament Aquest Reglament té per objecte determinar, dins el marc de la legislació que hi sigui aplicable, els principis d’actuació de la Comissió Gestora del Sistema de garantia de dipòsits i inversions per a les entitats bancàries (en endavant “el Sistema”), les regles bàsiques de la seva organització i el seu funcionament, i les normes de conducta dels seus membres.

En vigueur depuis le 17/05/2012 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des… (BOPA 2012-05-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-05-09/reglament-organitzacio-funcionament-comissio-ges/art-1?data=2012-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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