Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Devoir de confidentialité des membres Les membres doivent garder le secret sur les informations à caractère confidentiel dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, y compris après la cessation de celles-ci. À cet effet, les membres doivent respecter la confidentialité conformément aux termes établis à tout moment par la réglementation régissant le régime administratif des entités bancaires andorranes et par toute autre réglementation en vigueur dans la Principauté. Le Secrétaire et l'avocat conseil de la Commission de gestion sont également soumis au même devoir de confidentialité que les membres.
Art. 16 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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