Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Annexe 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Annex 2

Barem econòmic d’ingressos màxims per aplicar a les sol·licituds de crèdits a l’emancipació Per complir els requisits econòmics, el conjunt d’ingressos econòmics del sol·licitant corresponent als dotze mesos anteriors a la data de presentació de la sol·licitud no pot superar el llindar fixat en 1,38 vegades el llindar econòmic de cohesió social (LECS) de forma anual, és a dir 15.758,50 euros.

En vigueur depuis le 02/05/2012 jusqu'au 30/04/2014 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012 (BOPA 2012-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 30/04/2014

Source : Règlement d'aides au logement en location, du 23 avril 2014 (BOPA 2014-04-30)

Comment le citer

Annexe 2 du Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-25/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/annex-2?data=2012-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.