Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Annex 1
Preu fet dels serveis annexos que s’han de descomptar de l’import de lloguer En cas que l’import del lloguer inclogui altres serveis annexos sense detallar-ne els imports, s’ha de descomptar un preu fet equivalent a 63,85 euros mensuals per habitatge en concepte de calefacció, 10,95 euros mensuals per habitatge en concepte d’aigua i 70,00 euros mensuals en concepte d’aparcament.
Abrogé à partir du 30/04/2014
Source : Règlement d'aides au logement en location, du 23 avril 2014 (BOPA 2014-04-30)
Annexe 1 du Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-25/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/annex-1?data=2012-05-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.