Article 9

Article 9.

Obligations des destinataires du Programme Les entités organisationnelles de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice destinataires du Programme sont soumises aux obligations suivantes :

1. Conclure un contrat qui remplit les conditions requises établies à l'article 6.

2. Désigner un responsable chargé d'assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

3. Organiser le travail en donnant les ordres et les instructions nécessaires à l'exécution de la tâche, en respectant toujours les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination.

4. Informer des risques inhérents au poste de travail et prendre les mesures nécessaires pour les prévenir.

5. Planifier et contrôler le travail effectué par les travailleurs bénéficiaires du Programme.

6. Fournir au Service de l'emploi les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat et nécessaires à la gestion de la rémunération, de la cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, de la suspension du contrat, de l'extinction, etc.

7. Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le Service de l'emploi.