Règlement régissant le Programme de travail temporaire contribuant à fournir un service au bénéfice de la collectivité des travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi, du 22 février 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Régime juridique La relation de travail qui s'établit entre les entités organisationnelles de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice et les travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche au Service de l'emploi sélectionnés pour être bénéficiaires du Programme est la relation de caractère spécial régie par l'article 2.2.e) de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail, à laquelle sont applicables les dispositions du présent Règlement et, à titre subsidiaire, pour ce qui n'est pas expressément prévu, les dispositions du Code des relations de travail. La relation de travail de caractère spécial vise l'insertion socioprofessionnelle des travailleurs sans emploi inscrits en situation de recherche au Service de l'emploi, afin de les doter des ressources économiques nécessaires pour maintenir leur couverture sanitaire et subvenir à leurs besoins essentiels en contrepartie d'un travail qui doit contribuer à fournir un service à la collectivité.
Art. 2 du Règlement régissant le Programme de travail temporaire contribuant à fournir un service au bénéfice de la collectivité des travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi, du 22 février 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-02-22/reglament-regulador-programa-treball-temporal/art-2
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