Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 2 novembre 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9
Condicions per al canvi de lloc de treball Les autoritzacions concedides en el marc d’aquesta quota especial permeten al seu titular canviar de lloc de treball durant el període de vigència de l’autorització, sempre que es tracti d’exercir una de les activitats laborals definides a l’article 2 d’aquest Reglament.
Art. 9 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 2 novembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 09/11/2011.
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