Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 2 novembre 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Conditions du changement de poste de travail Les autorisations accordées dans le cadre de ce quota spécial permettent à leur titulaire de changer de poste de travail pendant la période de validité de l’autorisation, à condition qu’il s’agisse d’exercer l’une des activités professionnelles définies à l’article 2 du présent Règlement.
Art. 9 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de détail et les activités immobilières, du 2 novembre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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