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← Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011

Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/05/2013: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 11

Legitimació

1. Poden sol·licitar l’ampliació puntual, d’un mínim de 2 hores, de l’horari màxim de tancament més enllà de les 22 hores:

a) Els comuns.

b) La Cambra de Comerç, Indústria i Serveis d’Andorra.

c) Les associacions de comerciants i/o professionals, degudament inscrites als registres corresponents.

d) Les entitats públiques encarregades de la promoció del país.

2. Cada institució o entitat legitimada pot presentar un màxim de dues sol·licituds per any i un màxim de dos dies per any d’ampliació puntual.

Comment le citer

Art. 11 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 21/09/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-09-14/reglament-aplicacio-92-2010-horaris/art-11?data=2011-09-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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