Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Examen de la documentation
1. Au jour et à l'heure fixés pour l'acte d'identification des biens immeubles, la Commission du cadastre doit vérifier les documents remis et s'assurer que les photocopies correspondent aux originaux, et doit restituer ces derniers au titulaire lors du même acte.
2. Doivent être consignés au procès-verbal les titulaires qui ne disposent pas des documents attestant du droit détenu sur le bien immeuble.
Art. 9 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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