Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Acte d'identification des biens immeubles
1. L'acte d'identification des biens immeubles s'effectue selon l'ordre établi par la Commission du cadastre et, suivant les indications des personnes présentes, les limites des parcelles sont marquées, si cela est jugé nécessaire, au moyen de bornes, de piquets ou d'autres procédés.
2. Pour les biens immeubles dont le titulaire n'est pas présent, la Commission du cadastre doit définir les limites à partir des déclarations des autres personnes présentes et des autres informations dont dispose la Commission.
3. En cas de désaccord entre les titulaires quant aux limites des parcelles, cette circonstance doit être consignée dans le procès-verbal.
4. Les définitions des limites des immeubles doivent être effectuées conformément aux dispositions de l'article 11.
5. Les limites de toutes les parcelles doivent être définies, qu'elles soient bâties ou non.
Art. 10 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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