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← Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011

Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Exposició pública Quan el Comú, a proposta de la Comissió de cadastre, del director dels treballs del cadastre i de l’empresa d’assessorament i control de qualitat, valida com a tancat un polígon cadastral, obre un període d’exposició pública i el publica al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, on es concedeix un termini d’un mes perquè els titulars dels béns immobles inclosos en el dit polígon puguin presentar les al·legacions que considerin escaients.

En vigueur depuis le 09/06/2011 · texte original · Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 (BOPA 2011-06-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-05-26/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-18?data=2011-06-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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