Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Exposition publique Lorsque le Commun, sur proposition de la Commission du cadastre, du directeur des travaux du cadastre et de l'entreprise de conseil et de contrôle de la qualité, valide comme clôturé un polygone cadastral, il ouvre une période d'exposition publique et la publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans lequel un délai d'un mois est accordé afin que les titulaires des biens immeubles inclus dans ledit polygone puissent présenter les observations qu'ils jugent opportunes.
Art. 18 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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