Article 17

Article 17.

Saisie des données

1. À partir des biens immeubles individuels identifiés, sont créées :

a) Les unités cadastrales correspondantes, auxquelles est attribuée une référence conformément aux articles 8 et 9 de l'Ordonnance du cadastre.

b) Les parcelles et leur référence conformément aux articles 12 et 13 de l'Ordonnance du cadastre.

c) Les constructions et leurs références conformément à l'article 13 de l'Ordonnance du cadastre. Ces éléments sont saisis dans le cadastre.

2. En cas de désaccord entre deux titulaires sur les limites des parcelles, chaque parcelle est enregistrée avec les limites indiquées par ses titulaires, même s'il en résulte des chevauchements entre elles. Ces parcelles restent enregistrées avec une mention spécifique de divergence jusqu'à ce que soit produit un accord des titulaires ou un titre judiciaire résolvant les divergences.

3. Si les divergences surviennent entre les titulaires au sujet des droits détenus sur l'unité cadastrale, le cadastre enregistre chaque droit revendiqué avec une mention spécifique de divergence jusqu'à ce que soit produit un accord des titulaires ou un titre judiciaire résolvant les divergences.

4. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré et attribué à un titulaire inconnu ou à un titulaire non identifié.