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← Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011

Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Marcatge de límits Els límits sobre el terreny s’han de marcar amb estaques o fites provisionals fins al moment de la mesura o l’aixecament parcel·lari, excepte si els límits ja estan materialitzats físicament sobre el terreny amb elements geogràfics, murs, arbres o fites ja existents, que s’han de marcar amb pintura. Quan es cregui convenient, s’ha de fer un croquis que s’ha d’adjuntar a l’acta en el qual les fites han d’estar referides a punts físics del terreny.

En vigueur depuis le 09/06/2011 · texte original · Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011 (BOPA 2011-06-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 du Règlement relatif à l'obtention de données pour l'établissement du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 26-05-2011, dans sa rédaction en vigueur au 09/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-05-26/reglament-obtencio-dades-formacio-cadastre/art-11?data=2011-06-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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