Article 4

Article 4.

Données supplémentaires de la cartographie cadastrale La cartographie cadastrale contient les données supplémentaires suivantes, qui proviennent du système d'information territoriale :

a) Une couche individualisée avec la symbolisation des murs, des talus, des arbres et d'autres éléments dans les zones où un levé parcellaire a été réalisé dans la version numérique de la cartographie.

b) La cartographie de base d'Andorre.

c) Les orthophotographies aériennes élaborées par le Gouvernement d'Andorre.

d) Les plans des réseaux de services de téléphonie, d'électricité, d'eau potable, d'eaux usées, d'éclairage public et d'autres services existants.

e) Toute l'information graphique qui peut être géoréférencée ou qui l'est déjà.