Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Devolució d’ofici En el supòsit que l’import del pagament sigui superior a la quota de liquidació del mateix període de liquidació, el ministeri encarregat de les finances ha d’efectuar la devolució d’ofici de l’excés.

En vigueur depuis le 01/04/2011 · texte original · Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-aplicacio-94-2010-impost/art-28?data=2011-04-01

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