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← Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011

Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Resolució El ministeri encarregat de les finances, mitjançant una resolució, decideix: - aprovar la proposta de valoració, - aprovar una proposta de valoració que difereix de la proposta inicialment proposada amb l’acceptació prèvia de l’obligat tributari, o - desestimar la proposta de valoració formulada per l’obligat tributari.

En vigueur depuis le 01/04/2011 · texte original · Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-aplicacio-94-2010-impost/art-12?data=2011-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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