Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ d'application
1. Le présent Règlement régit la mise en œuvre de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, et précise les obligations formelles (déclaratives) que doivent remplir les contribuables ainsi que le système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle de l'impôt précité.
2. Le respect des obligations établies dans le présent Règlement s'entend sans préjudice de celles établies dans les lois précitées et dans les autres dispositions applicables.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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