Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 30
Revisió de l’import de la subvenció L’Administració es reserva el dret de revisar les subvencions ja concedides i, en especial, la possibilitat de modificar la resolució de concessió en cas d’alteració de les condicions o de l’obtenció concurrent d’altres ajuts.
Art. 30 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/2011.
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